Conditions Générales de Vente (CGV)

URBALANDES – Conseil en Urbanisme
279 rue du pouy, 40350 MIMBASTE — SIRET: 99302408200014 — contact@urbalandes.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles URBALANDES réalise des prestations de conseil en urbanisme, d’accompagnement administratif pour les permis/déclarations, ainsi que la réalisation de plans.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Nature des prestations

URBALANDES propose notamment :

  • Aide à la constitution et au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

  • Plans de permis de construire / déclaration préalable / travaux

  • Conseils et accompagnement réglementaire

  • Études de faisabilité

Les prestations ne constituent pas un avis juridique et ne se substituent pas aux décisions de l’administration compétente.

3. Devis & commande

Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours sauf mention contraire.

La commande est considérée comme acceptée après :

  • signature du devis par le client (manuscrite ou électronique)

  • et/ou versement de l’acompte précisé sur le devis

Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Tarifs & modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC selon le statut fiscal en vigueur.

Paiement selon modalités indiquées sur le devis :
• à la commande : acompte de 50%
• à la livraison des documents : solde dû

Le paiement s’effectue préférentiellement par virement bancaire ou chèque

5. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement après relance, des pénalités peuvent être appliquées :

  • pénalités de retard au taux légal en vigueur

  • indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)

Les documents livrés restent la propriété d’URBALANDES jusqu’au paiement complet.

6. Délais & livraison

Les délais d’exécution sont fournis à titre indicatif.
URBALANDES ne peut être tenu responsable en cas de retard imputable :

  • au client (documents manquants, validation tardive, modifications…)

  • à l’administration (instruction des permis, retards mairie…)

  • à un cas de force majeure

Les livrables sont fournis au format PDF.

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la mission (photos, descriptions précises des travaux prévus, règlement de lotissement quand c’est le cas, etc.).

Toute erreur issue d’un élément non communiqué pourra entraîner une révision du devis.

8. Propriété intellectuelle

Les plans, documents graphiques et études réalisés par URBALANDES sont protégés par le droit d’auteur.

  • Le client dispose d’un droit d’utilisation personnelle pour son projet uniquement.

  • Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation commerciale est interdite sans accord écrit.

URBALANDES peut utiliser des visuels anonymisés du projet à titre de référence professionnelle sauf opposition écrite du client.

9. Responsabilité

URBALANDES réalise ses prestations avec soin mais ne peut garantir :

  • l’obtention d’un permis ou d’une autorisation (décision relevant de la mairie/administration)

  • la conformité finale d’un projet construit en cas de modification non validée

  • les conséquences d’informations erronées transmises par le client

Le client reste responsable des démarches administratives finales si elles ne sont pas confiées à URBALANDES.

10. Annulation / rétractation

En cas d’annulation après acceptation du devis :

  • les prestations déjà réalisées seront dues

  • l’acompte versé reste acquis si la mission est engagée

Pour les clients particuliers, le droit de rétractation légal s’applique uniquement aux ventes conclues à distance sans exécution commencée.

11. Confidentialité

Les informations fournies par le client sont confidentielles.
Voir également la page Politique de Confidentialité – RGPD du site.

12. Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social.

13. Acceptation des CGV

La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des CGV.